Arrestation de Puigdemont : quatre choses à savoir sur le mandat d’arrêt européen

Bruxelles – Le mandat d’arrêt européen, qui a valu au chef indépendantiste catalan Carles Puigdemont son arrestation le 25 mars en Allemagne, est un outil de coopération judiciaire récent créé pour remplacer les longues procédures d’extradition entre Etats membres de l’UE.

Il repose sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, mais ne rend pas automatique pour autant la remise d’une personne par un pays à un autre.

 60 jours, ou plus

Le mandat d’arrêt européen est une demande d’arrestation et de remise d’une personne poursuivie ou condamnée dans le pays émetteur. La procédure prévoit que celle-ci doit être remise dans un délai maximal de 60 jours à compter de son arrestation et même de dix jours si elle y consent.

Mais la justice belge a fait état d’une possibilité d’étendre le délai global de la procédure à 90 jours dans des « circonstances exceptionnelles », à l’occasion du déclenchement d’une procédure qui concernait justement M. Puigdemont.

En vigueur depuis 2004, le mandat d’arrêt européen a été mis en place pour se substituer aux lentes procédures d’extradition. La procédure est entièrement judiciaire, permettant aux autorités judiciaires des Etats membres de prendre contact directement entre elles, sans que les gouvernements interviennent.

 Les motifs de refus

Le mécanisme du mandat d’arrêt européen, qui s’applique depuis 2004 dans tous les pays de l’UE, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Mais il existe des motifs pouvant justifier qu’un Etat refuse de remettre une personne à un autre Etat.

Un pays peut notamment refuser de remettre la personne visée si l’infraction pénale qui lui est reprochée n’en est pas une dans son droit national. Cette recherche d’une incrimination équivalente est cependant inutile si les faits visés figurent dans une liste de 32 infractions graves (dont par exemple l’homicide volontaire et la participation à une organisation criminelle, y compris terroriste).

Une remise peut également être refusée si la personne visée n’a pas encore atteint l’âge de la responsabilité pénale dans le pays où elle a été arrêtée ou si l’infraction visée y est couverte par une amnistie.

Le précédent belge

Carles Puigdemont avait déjà été arrêté début novembre en Belgique sur la base d’un mandat d’arrêt européen. Mais cette procédure n’a pas pu être menée jusqu’à son terme, la justice espagnole ayant retiré les mandats visant M. Puigdemont et quatre autres indépendantistes qui s’étaient exilés avec lui à Bruxelles.

Le juge espagnol avait alors expliqué qu’il voulait éviter que la justice belge ne retienne pas tous les chefs d’inculpation pesant sur les dirigeants indépendantistes.

Leurs avocats belges avaient fait valoir au cours de la procédure que certains faits décrits dans les mandats espagnols n’étaient pas punissables en Belgique.

Ils faisaient notamment référence à la « rébellion », passible de 30 ans de prison en Espagne. Selon plusieurs médias, un crime approchant pourrait toutefois exister en Allemagne, la « haute trahison ».

 Statistiques

Selon des statistiques de la Commission européenne, il y a eu 14.700 mandats d’arrêt européens émis en 2014. 9660 personnes ont été retrouvées ou arrêtées et 5.480 ont été effectivement remises au pays émetteur du mandat d’arrêt.

En Allemagne, 1.635 personnes ont été arrêtées en 2015 dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, selon des chiffres de la Commission. 1.283 ont été effectivement remises, dont 774 avec leur consentement.

Par Cédric Simon