UE: accord de principe pour répartir entre les 28 la baisse des émissions de CO2

Bruxelles – L’UE a franchi une nouvelle étape le 21 décembre dans la création de son arsenal législatif destiné à répondre aux objectifs de l’accord de Paris sur le climat, en s’accordant sur l’effort à fournir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs autres que les industries lourdes.

Les négociateurs des deux colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil (les 28 Etats membres) se sont accordés sur la répartition de l’effort de réduction entre pays dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, des déchets et du transport.

Il s’agit des secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échanges de quotas d’émissions, marché du carbone européen (SEQE, ou marché ETS selon son acronyme anglais), et qui représentent plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE.

« L’accord portant sur la réglementation sur la répartition de l’effort nous met résolument sur la voie pour atteindre nos objectifs climatiques pour 2030 », a assuré le commissaire européen à l’Action pour le climat Miguel Arias Canete, dans un communiqué. L’accord doit encore être soumis à un vote d’avalisation au Conseil et au Parlement.

Afin de répondre à l’objectif global de l’UE promis à Paris — une baisse de 40% des émissions d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 –, les secteurs hors SEQE doivent réduire leurs rejets de 30% entre 2021 et 2030 (par rapport aux niveaux de 2005).

Le texte de compromis reprend la répartition par pays proposée par la Commission en juillet 2016 en fonction du PIB par habitant des 28, qui va d’un effort de réduction de 40% — demandé au Luxembourg et à la Suède — à un effort de stabilisation des rejets de la part de la Bulgarie, pays le plus pauvre de l’UE.

Pour la période courant jusqu’en 2020, les Etats les plus pauvres de l’UE étaient encore autorisés à augmenter leurs émissions de CO2.

Le Danemark et la Finlande (-39%), l’Allemagne (-38%), la France et le Royaume-Uni (-37%) font partie des Etats les plus sollicités.

La nouvelle législation prévoit aussi la création d’une « réserve de sécurité » qui permettra aux Etats qui n’ont pas réussi à atteindre leurs objectifs de réductions d’y piocher en dernier recours à partir de 2032.

Très discuté, le montant de la réserve avait été fixé à 115 millions de tonnes équivalent CO2 lors des discussions à 28. Le Parlement avait préféré une « réserve d’action précoce » afin d’encourager les États membres à prendre des mesures avant 2020.

Elle a finalement été fixée à 105 millions de tonnes équivalent CO2 dans le texte de compromis.

Plusieurs mécanismes de flexibilité accompagnent ces obligations de réductions des émissions de gaz à effet de serre.

Les Etats membres garderont la possibilité de « mettre de côté, emprunter et transférer » entre eux des allocations annuels d’émissions d’une année à l’autre, explique le Conseil dans un communiqué.

Deux nouveaux mécanismes sont mis en place, dont l’un, utilisable seulement une fois, pour aider les Etats les plus sollicités. L’autre dispositif, complexe, permet aux 28 de compenser leurs émissions à la faveur de la gestion de leurs terres agricoles et de leurs forêts.