Bruxelles - L'article 7 du traité de l'UE, déclenché le 20 décembre contre Varsovie, est la procédure la plus radicale existant contre un pays bafouant les règles européennes, pouvant déboucher en théorie sur une suspension de ses droits de vote au sein de l'Union.

Ce mécanisme encore jamais utilisé est prévu comme un dernier recours face à un pays commettant "une violation grave et persistante" des valeurs de l'UE - y compris l'Etat de droit, menacé selon la Commission européenne par les réformes judiciaires en cours en Pologne.

Souvent qualifié d'"arme nucléaire" institutionnelle, l'article 7 peut mener en fin de course à une suspension de certains droits d'un Etat membre, notamment ses droits de vote au Conseil de l'UE, l'instance où les 28 contribuent à façonner les législations européennes.

En comparaison, les procédures d'infraction que peut lancer la Commission contre des pays violant le droit de l'UE, beaucoup plus courantes, ne peuvent conduire en dernier ressort qu'à des sanctions financières.

Mais la partie de l'article 7 déclenchée le 20 décembre ne concerne que sa phase dite "préventive", pas encore celle prévoyant des sanctions.

Varsovie dispose désormais de trois mois pour répondre aux inquiétudes de Bruxelles, en modifiant ses réformes judiciaires. Si elle ne le fait pas, un vote des Etats membres sera organisé, lors duquel ils seront invités à "constater l'existence d'un risque clair" contre l'Etat de droit.

Cette décision, pour être adoptée, nécessiterait l'aval d'au moins 22 pays sur 27 (la Pologne ne voterait pas).

En cas de statu quo en Pologne, une deuxième phase de l'article 7 pourrait ensuite être lancée. Cette fois les Etats membres, réunis en sommet européen, seraient invités à constater "l'existence d'une violation grave et persistante de l'Etat de droit".

Ce constat nécessiterait cette fois d'être pris à l'unanimité (à 27). D'éventuelles abstentions n'y feraient "pas obstacle", selon le traité.

Si cette étape était franchie, les pays membres se réuniraient enfin au niveau ministériel pour adopter des sanctions, dont la possible suspension des droits de vote de Varsovie. Il faudrait à ce stade l'aval de 20 pays sur 27.

Mais avant d'en arriver là, la Hongrie a déjà affirmé qu'elle ferait obstacle à l'obtention de l'unanimité requise lors de la deuxième étape.

C'est pour éviter de se lancer dans cette procédure complexe que la Commission avait préféré engager un "dialogue" sur l'Etat de droit avec la Pologne en 2016, après sa réforme déjà contestée de la justice constitutionnelle du pays.

Mais les "avis" et "recommandations" envoyés par Bruxelles ces derniers mois n'ont eu aucun effet. Varsovie a au contraire renforcé les inquiétudes européennes en lançant une réforme plus globale du système judiciaire du pays.