Bruxelles - Recours collectifs, sanctions financières dissuasives: à la lumière de récents scandales comme le Dieselgate qui ont laissé l'UE dépourvue, la Commission européenne cherche à muscler sa législation visant à protéger des consommateurs européens contre des pratiques déloyales.

Ce sont deux des propositions phare dévoilées mercredi par la Commission qui vient de passer en revue toute sa législation en matière de droits des consommateurs: malgré un système de protection les plus développés au monde, les règles ne sont pas assez respectées, selon ses propres conclusions.

Alors qu'aux Etats-Unis le constructeur allemand Volkswagen a déboursé plus de 22 milliards de dollars en dédommagements en amendes après les révélations sur ses moteurs diesel truqués, les clients européens n'ont pas touché un seul centime.

Pour étoffer son arsenal législatif, l'exécutif européen veut d'une part donner aux autorités des Etats membres le pouvoir d'infliger des amendes en cas d'infractions avérées d'au moins 4% du chiffre d'affaires du commerçant dans le pays concerné. Tout en laissant la possibilité aux Etats membres d'augmenter encore ce montant.

D'autre part, elle veut créer dans toute l'UE la possibilité de lancer des recours collectifs, une procédure qui n'existe réellement que dans cinq pays, selon le décompte du Bureau des consommateurs européens (BEUC), qui fédère des organisations européennes de défense des consommateurs: la Belgique, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et la Suède.

Cette procédure sera "différente" de ce qui existe aux Etats-Unis, insiste la Commission, qui ne veut pas "rapporter plus de business aux cabinets d'avocats".

Ces recours, qu'elle veut très encadrés, seront portés par des "entités compétentes", sans but lucratif -comme des organisations de défense de consommateurs ou des organismes publics indépendants- qui devront être validées par les autorités du pays pour pouvoir représenter les consommateurs.

A la suite des révélations sur les moteurs de Volkswagen équipés d'un logiciel pour contrôler le niveau réel des émissions de gaz nocifs, seules deux autorités de concurrence nationales ont infligé des amendes au constructeur allemand.

Il a été condamné en Italie à une amende de 5 millions d'euros, montant maximal prévu, pour "pratiques commerciales incorrectes". Aux Pays-Bas, accusé d'avoir "trompé" les consommateurs, il a été sanctionné de 450.000 euros.

Des procédures judiciaires, lancées par des consommateurs, sont par ailleurs en cours en Belgique, Italie, Portugal, Slovaquie et Espagne. Au Royaume-Uni, un tribunal a recommandé fin mars l'ouverture d'une action en nom collectif contre VW.

Le BEUC a globalement salué les réformes souhaitées par la Commission, mais estime que sa proposition pour les recours collectifs n'est qu'un "premier pas".

"Les requérants devraient dans un premier temps obtenir de la part d'un tribunal une demande d'injonction finale avant que le juge ne puisse octroyer une forme collective d'indemnisation. Cela peut prendre des années et comporte le risque que les consommateurs perdent les preuves et l'intérêt dans l'affaire", avance l'association dans un communiqué.

- S'adapter à l'ère numérique -

Bruxelles souhaite également adapter son arsenal législatif à l'ère du numérique et des réseaux sociaux, au moment où les usagers s'inquiètent de plus en plus de garantir la confidentialité de leurs données comme le montre la controverse sur Facebook.

La réforme vise ainsi à combler les différences qui existent en matière de protection des consommateurs entre les services en ligne gratuits et payants. Ou encore à mieux informer les consommateurs qui ont recours à des sites marchands, en spécifiant clairement avec qu'ils s'engagent: la plateforme en ligne ou un vendeur tiers.

L'exigence d'une plus grande transparence s'appliquerait aussi aux classements des réponses obtenues sur les moteurs de recherche en explicitant les critères utilisés.

Du côté des industriels, les annonces de la Commission ont été fraîchement accueillies.

"Nous ne sommes pas convaincus qu'imposer des amendes jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires va améliorer le respect des règles ou éliminer les commerçants voyous ou les pratiques déloyales de business à consommateur", a affirmé Christian Verschueren, directeur-général d'EuroCommerce, association européenne des distributeurs européens qui compte parmi ses membres Amazon, Auchan, Carrefour ou encore Ikea.

L'UE devrait "se concentrer sur l'application (des lois) par les autorités publiques, des outils pour résoudre les conflits en dehors des tribunaux et la sensibilisation des consommateurs et des entreprises aux nombreuses règles existante", a rétorqué de son côté BusinessEurope, qui représente l'entreprenariat européen.